CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société S.A.S OXYGEN WATER (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande les produits OXYGEN WATER® (« Les Produits »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. L’Acheteur atteste en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente être un professionnel ayant contracté dans le cadre de son activité professionnelle. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par l’Acheteur.Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes :
S.A.S OXYGEN WATER
Siège social : 17 Bis Boulevard Pasteur, 75015
SIRET : 82967395300016
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet« www.oxygenwater.fr ». Les photographies et graphismes présentés sur le site internet« www.oxygenwater.fr » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
3. PRÉCAUTIONS D’USAGE
Les Produits sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire Français et Européen. Les Produits n'ont pas de contre-indications.
4. COMMANDES ET TARIFS
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Toute commande des Produits doit être envoyée par e-mail.Le tarif présenté est garanti jusqu’à la date de la livraison.Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.L e s prix sont H T, Franco de port en France Métropolitaine. La T.V.A est fixée à 5,5%.Le Fournisseur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande par l’Acheteur.
4-2
L’annulation de la commande par l’Acheteur est possible jusqu’à 12 heures après réception de la commande par le Fournisseur. E n cas d'annulation de la commande plus de 12 heures après réception de la commande par le Fournisseur, le Fournisseur ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts pour le préjudice subi.
4-3
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le solde du prix est payable à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission des factures. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : par virement bancaire.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés c o m m e définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre toutes les commandes encours, sans préjudice de toute autre voie d’action; les sommes dues TTC porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du jour de l’échéance jusqu’au parfait règlement, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. L’Acheteur sera également de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. La compensation d'une créance avec une dette entre le Fournisseur et l’Acheteur (et vice versa) est interdite.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L'Acheteur ne peut pas révoquer la propriété des Produits commandés dès lors que le délai buttoir de 12 heures est dépassé, mentionné à l’article 4-2.
7. REMISES ET RISTOURNES
L'Acheteur pourra bénéficier de remises du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur, à la discrétion du Fournisseur.
8. LIVRAISON
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans la commande complété par l’Acheteur par la remise directe des Produits à l'Acheteur ou par avis demise à disposition dans les locaux du Fournisseur. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas d e n o n-respect de ces formalités par l'Acheteur.
9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Il est rappelé que le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, sera réalisé lors de sa commande.
9-1
Il est également rappelé que le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé 12 heures après la réception par le Fournisseur de la commande par l’Acheteur. En cas de remise des Produits à un transporteur indépendant, l'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
10. RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR – GARANTIE
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient à compter de la date de livraison, des garanties contractuelles suivantes : D.L.U.O garantie 12 mois. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de stockage de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des défectuosités dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la livraison des Produits. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration o u d'accident provenant de choc, négligence, défaut de surveillance, ou bien en cas de transformation du Produit.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Fournisseur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant lesProduits quelque soient les marques utilisées. L’Acheteur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur. L’Acheteur qui aurait connaissance d’une contrefaçon des brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Fournisseur, s’engage à en informer immédiatement le Fournisseur par tous moyens.
12. IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
13. EXECUTION FORCÉE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. La partie victime de la défaillance pourra également, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 45 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
14. RÉSOLUTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
absence de livraison dans les conditions de l’article 8 des présentes ;
non-paiement à l’échéance des montants dus par l’Acheteur visées aux articles 4 et 5 du des présentes Conditions Générales de Vente, Tout contrat relatif aux Produits pourra être résolu par la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, sera valablement mis en demeure parla seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
15. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 24 mai 2016, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires notamment au traitement des a commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires commerciaux duFournisseur ainsi qu’à ceux chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que l’Acheteur accepte expressément. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires d’archivage d Fournisseur, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte. L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : contact@oxygenwater.fr
16. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
17. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
18. LITIGES
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences e t leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents de Paris.
19. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
20. MÉDIATION
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes conditions générales de vente, seront soumis au règlement de médiation.
CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA REVENTE DES PRODUITS
1. L’Acheteur est tenu de présenter les Produits de manière qualitative, attrayante et conviviale, quel que soit le support de présentation (ex : site internet ou point de vente). À cette fin, l’Acheteur s’engage à ce que ses sites internet, surfaces de vente, vitrines et équipements correspondent à l’image de qualité des Produits. Les interfaces en ligne, l’aménagement, la décoration et les autres équipements seront propres, modernes et d’excellente qualité.
2. Les attentes des clients finaux en relation avec les Produits et leur image, de même que l’image de la marque « OXYGEN WATER » elle-même, devront être prises en compte par l’Acheteur dans l’organisation et le contenu de sa communication commerciale autour l’offre des Produits. Le commerçant s’abstiendra dès lors de toute activité susceptible d’avoir un effet négatif sur la réputation, l’image ou la valeur des Produits et/ou de la société OXYGEN WATER.
3. L’Acheteur est tenu de conseiller les clients finaux de manière professionnelle et de leur délivrer toutes informations utiles concernant les Produits et leur utilisation. Cette obligation d’information s’applique en particulier à l’information concernant les caractéristiques générales, en ce compris les informations relatives au caractère durable et respectueux de l’environnement des Produits.
4. L’Acheteur est tenu de veiller à ce que les réclamations des clients finaux relatives auxProduits soient traitées sans délai et de manière professionnelle.
5. L’Acheteur s’interdit de modifier les Produits et commercialisera les Produits dans l’état dans lequel ils ont été livrés par le Fournisseur, sans y apposer o u en retirer des marquages, inscriptions ou tout élément distinctif.
6. D’une façon générale, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des images et supports graphiques de qualité professionnelle en relation avec les Produits. Soit ces éléments graphiques seront mis à disposition par le Fournisseur lui-même, soit leur utilisation sera soumise à l’autorisation écrite préalable du Fournisseur. L’Acheteur s’interdit de transmettre ces éléments graphiques relatifs aux Produits à des tiers, sauf accord préalable écrit d uFournisseur.
7. Le Fournisseur se réserve le droit d’accéder aux surfaces de vente et au point de vente de l’Acheteur pendant les heures normales d’ouverture afin de vérifier ponctuellement le respect des présentes conditions particulières.
8. Le cas échéant, l’Acheteur s’engage à participer activement à toutes les éventuelles actions de rappel de Produits organisées par le Fournisseur.
9.Ll’Acheteur s’engage à soumettre au Fournisseur, pour vérification et approbation, préalablement à leur publication ou mise en ligne, tous catalogues, sites web et autres supports de communication que l’Acheteur souhaite utiliser pour la commercialisation des Produits.
10. LE Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Particulières dans l’hypothèse où le marché ou un changement de stratégie l’imposeraient.
11. En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Particulières, tout contrat relatif aux Produits sera résolu de plein droit conformément à l’article
13 des Conditions Générales de Vente, à la seule discrétion du Fournisseur, quinze (15) jours ouvrés après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, restée sans effet pendant ce délai.
MENTIONS LÉGALES
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